Attestation de Parrainage Mecenat

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ANGEVINE PRODUCTION - 106 rue du Pré Pigeon 49100 Angers France

Pour son projet :

TABLEAU SYNTHETIQUE COMPARATIF ENTRE MECENAT ET PARRAINAGE

	MECENAT	PARRAINAGE
Définition	Soutien Sans contrepartie directe	Soutien Avec contrepartie
Contrepartie	Oui Mais disproportionnée et limitée par la jurisprudence (moins que la valeur du don) Simple mention du donateur à l’exception de tout message publicitaire	Oui D’égale valeur puisqu’il s’agit d’une opération commerciale (logos, messages publicitaires, opérations de promotion de l’entreprise)
Déduction fiscale	Oui Sous forme d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices (Loi du 1er août 2003 -60% de la valeur du don dans la limite de 0,5 % du CA HT de l’entreprise) -66% pour un particulier dans la limite de 20% du revenu net imposable L’excédent est reportable sur les 5 années suivantes	Oui Dépenses déductibles du résultat au titre de charges d’exploitation Assimilation des dépenses de parrainage à des dépenses de nature publicitaire
Facturation de la TVA	Non Car il s’agit d’un don qui ne relevant pas d’une activité économique ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA	Oui Car opération de nature commerciale = Facturation assujettie à la TVA

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Fondation	Banque	Assurances
Collectivité territoriale	Organisme public ou parapublic	Autre

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Un contrat annexe sera ensuite établi afin de définir les termes de ce partenariat.

Fait en double exemplaire à :

Le :

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"Lu et approuvé"

ANGEVINE PRODUCTION